Garantie légale de conformité
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les défauts de conformité du bien et reste distincte du retour volontaire de 30 jours et du droit de rétractation de 14 jours.
Durée de la protection
Pour les biens auxquels elle s’applique, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Qui contacter
Vous pouvez vous adresser directement à voluteandvitruvian, exploité par CARLOS SEPULVEDA. Il n’est pas exigé que vous vous tourniez uniquement vers un fabricant.
Ce qu’est un défaut de conformité
La conformité s’apprécie au regard du contrat et des critères légaux applicables. Pour un meuble, l’examen se fait notamment à partir de la désignation et des caractéristiques réellement annoncées sur sa fiche produit.
Signaler le problème
Contactez le service clientèle avec le numéro de commande, l’article concerné et une description précise du défaut. Les éléments utiles permettant d’examiner le problème peuvent être transmis avec la demande.
Mise en conformité
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, la mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, selon les conditions prévues par la loi.
Absence de frais pour la mise en conformité
La mise en conformité relevant de la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par les textes applicables.
Réduction du prix ou remboursement
Lorsque les conditions légales le permettent, notamment si la mise en conformité n’aboutit pas dans les conditions prévues ou si le défaut le justifie, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être ouverte.
Une garantie distincte du retour de 30 jours
Le retour volontaire de 30 jours est une politique commerciale. Il ne fixe pas la durée pendant laquelle un défaut de conformité peut être invoqué et ne supprime pas la garantie légale de conformité de 2 ans.
Une garantie distincte de la rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours permet, lorsqu’il s’applique, de revenir sur un achat à distance sans motif. La garantie de conformité vise au contraire un problème de conformité du bien.
Relation avec les vices cachés
La garantie des vices cachés est un autre mécanisme juridique. Elle répond à des conditions différentes, notamment l’existence d’un vice caché suffisamment grave et antérieur à la vente.
Produits concernés
La protection s’apprécie référence par référence. Les caractéristiques telles que dimensions, matériaux, coloris, étagères, rangement, portes, tiroirs ou fonctions extensibles sont celles effectivement annoncées pour le produit acheté.
Démarche de contact
Pour faire examiner une demande, écrivez à shoppermail@voluteandvitruvian.com ou appelez le +1(659)065-1300.
voluteandvitruvian
Exploitant : CARLOS SEPULVEDA
Adresse : 120 ASPEN CIR APT 104, BIRMINGHAM, AL 35209
Domaine : voluteandvitruvian.com
E-mail : shoppermail@voluteandvitruvian.com
Téléphone : +1(659)065-1300
Service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Birmingham, Alabama (Central Time — CT), hors jours fériés applicables au lieu d’exploitation.