Garantie des vices cachés

Code civil

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés protège contre certains défauts non apparents au moment de l’achat, distinctement de la garantie de conformité, de la rétractation et du retour volontaire.

Vice cachéDéfaut grave2 ans après découverte
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Principe

La garantie des vices cachés peut être invoquée lorsque le défaut était caché, existait au moment de la vente et rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue très fortement l’usage.

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Un mécanisme différent du retour commercial

Le retour volontaire de 30 jours n’est pas la garantie des vices cachés. L’expiration de ce délai commercial ne supprime pas les droits qui peuvent résulter d’un vice caché.

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Un mécanisme différent de la rétractation

La rétractation de 14 jours permet de revenir sur certains achats à distance sans avoir à démontrer un défaut. La garantie des vices cachés suppose au contraire de remplir les conditions propres au vice caché.

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Délai pour agir

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.

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Preuve du vice

Il appartient à l’acheteur d’apporter les éléments permettant d’établir l’existence du vice caché et ses caractéristiques. Des documents, photographies, constats ou avis techniques peuvent être utiles selon la situation.

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Vos options lorsqu’un vice caché est établi

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut notamment choisir de rendre le bien et demander la restitution du prix, ou de conserver le bien et demander une réduction du prix, conformément aux règles applicables.

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Décrire le bien avec précision

Pour une demande concernant un meuble, indiquez la référence, les caractéristiques affichées sur la fiche produit et la nature exacte du défaut constaté.

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Conserver les éléments de commande

Le numéro de commande, les informations de livraison et la fiche du produit permettent de relier la demande au bien effectivement acheté.

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Pas de limitation à un fabricant

Vous pouvez adresser votre demande au vendeur, voluteandvitruvian. La présente garantie légale n’est pas remplacée par une éventuelle relation avec un fabricant.

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Articulation avec la conformité

Selon la nature du problème, la garantie légale de conformité peut également être pertinente lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance. Les deux régimes ont des conditions différentes.

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Demande au service clientèle

Présentez votre demande à shoppermail@voluteandvitruvian.com ou par téléphone au +1(659)065-1300, avec les informations utiles à l’examen du dossier.

Informations de l’entreprise

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Exploitant : CARLOS SEPULVEDA

Adresse : 120 ASPEN CIR APT 104, BIRMINGHAM, AL 35209

Domaine : voluteandvitruvian.com

E-mail : shoppermail@voluteandvitruvian.com

Téléphone : +1(659)065-1300

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