Droit de rétractation
Droit de rétractation
Pour les ventes à distance auxquelles il s’applique, le consommateur en France dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Le droit légal
Le droit de rétractation est un droit légal distinct de la politique commerciale de retour de 30 jours. Lorsqu’il s’applique, vous disposez de 14 jours pour notifier votre décision.
Point de départ du délai
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien. Lorsque plusieurs biens sont commandés ensemble et livrés séparément, ou lorsqu’un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai est calculé à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce concernés.
Aucun motif à fournir
Vous n’avez pas à expliquer la raison de votre rétractation. Une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter suffit.
Comment notifier votre décision
Vous pouvez envoyer une déclaration non ambiguë à shoppermail@voluteandvitruvian.com ou par courrier à CARLOS SEPULVEDA, 120 ASPEN CIR APT 104, BIRMINGHAM, AL 35209.
Le formulaire n’est pas obligatoire
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé pour faciliter votre démarche, mais vous pouvez exercer votre droit par toute autre déclaration claire envoyée dans le délai applicable.
Formulaire de rétractation
À l’attention de : CARLOS SEPULVEDA — voluteandvitruvian — 120 ASPEN CIR APT 104, BIRMINGHAM, AL 35209 — shoppermail@voluteandvitruvian.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Commandé le / reçu le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________ Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ____________________
Renvoi des biens
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, renvoyez les biens dans le délai légal applicable, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre décision de rétractation. Les instructions pratiques de retour vous sont communiquées par le service clientèle.
Retour gratuit
La boutique applique le retour gratuit : aucun frais de retour n’est facturé au consommateur et aucun frais de restockage n’est appliqué.
Remboursement dans le cadre de la rétractation
Après réception d’une déclaration de rétractation valable, la boutique rembourse les sommes légalement dues au plus tard dans les 14 jours. Pour une vente de biens, elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Frais de livraison initiaux
Lorsque les conditions légales sont réunies, le coût de la livraison standard la moins chère proposée est remboursé. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé.
Délai bancaire après remboursement
Une fois le remboursement effectué par la boutique, votre banque ou établissement de paiement peut généralement mettre 3 à 7 jours ouvrés supplémentaires pour faire apparaître le crédit. Ce délai d’affichage bancaire ne prolonge pas le délai légal de remboursement de la boutique.
Retour volontaire de 30 jours
En plus du droit légal de rétractation, la boutique offre un retour volontaire de 30 jours à compter de la livraison du dernier article de la commande. Ce dispositif commercial ne modifie pas la durée légale de 14 jours du droit de rétractation.
voluteandvitruvian
Exploitant : CARLOS SEPULVEDA
Adresse : 120 ASPEN CIR APT 104, BIRMINGHAM, AL 35209
Domaine : voluteandvitruvian.com
E-mail : shoppermail@voluteandvitruvian.com
Téléphone : +1(659)065-1300
Service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Birmingham, Alabama (Central Time — CT), hors jours fériés applicables au lieu d’exploitation.